Renouvellement de bail : les obligations des propriétaires et locataires – Blogue LesPAC

Renouvellement de bail : les obligations des propriétaires et locataires

Obligations prop locataires

Au Québec, la majorité des baux sont d’une durée d’un an et se terminent habituellement le 30 juin. Si le propriétaire ne réclame aucune hausse de loyer ou autre modification relative à l’entente initiale, le bail se renouvelle automatiquement pour la même durée. Mais qu’arrive-t-il dans le cas où un locateur décide d’augmenter le loyer ?

Dans le cas, où un propriétaire souhaite modifier les conditions du bail (ex. : loyer, chauffage, stationnement), il a l’obligation d’envoyer un avis par écrit à chacun des locataires inscrits au bail, et ce, entre le 1er janvier et le 31 mars 2017.

À la réception, les locataires ont 3 options :

  1. Ne pas renouveler le bail. Le locataire doit aviser le propriétaire par écrit dans le mois suivant la réception de l’avis sinon le bail se renouvelle automatiquement au prix mensuel fixé par le propriétaire.
  2. Accepter l’augmentation. Dans ce cas, aucune réponse n’est nécessaire. Le propriétaire assumera que le locataire paiera le nouveau loyer à compter du 1er juillet 2017.
  3. Refuser l’augmentation. Le locataire doit aviser le propriétaire par écrit dans le mois suivant la réception de l’avis. À défaut de le faire, le bail se renouvellera automatiquement au prix mensuel fixé par le propriétaire. Le locataire n’est pas obligé de quitter le logement, mais le nouveau loyer sera à déterminer entre les deux parties. Le propriétaire peut aussi s’adresser à la Régie du logement pour déposer une demande de fixation de loyer, et ce, dans le mois suivant la réception du refus par le locataire.

Les exceptions

Saviez-vous qu’un locataire ne peut pas refuser une augmentation de loyer si son appartement est situé dans un immeuble de moins de 5 ans ou transformé à des fins locatives résidentielles depuis moins de 5 ans ?

En cas de refus, le locataire doit quitter le logement à la fin du bail. Pour que cette restriction s’applique, la section F du bail doit cependant en faire mention (case cochée).

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Pourcentage d’augmentation applicable en 2017

Comme chaque année, la Régie du logement a établi les pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers en 2017. Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement concerné.

Les pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers en 2017 Source: Régie du logement
Les pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers en 2017
Source: Régie du logement

Exemple

Le logement chauffé à l’électricité est situé dans un duplex. Le loyer s’élève à 600 $.

Les taxes municipales et scolaires ont augmenté de 106 $ (2,5 %).

Les assurances ont augmenté de 50 $. La facture d’électricité s’est élevée à 750 $ et les dépenses d’entretien et de gestion se sont respectivement élevées à 2 000 $ et 1 260 $.

Des réparations majeures à tout l’immeuble ont coûté 3 000 $ (changement de portes), tandis que des réparations majeures spécifiques au logement ont coûté 2 000 $ (changement de l’évier et de la toilette de la salle de bain).

Dans ce scénario de calcul fictif, le loyer de 600 $ pourrait être majoré de 2,0 % (ou de 13 $) pour s’établir à 613 $.

[i] https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/actualites/calcul-de-l-augmentation-de-loyer-2017

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